Rétractation en ligne : une nouvelle obligation pour les contrats à distance conclus en ligne
À compter du 19 juin 2026, les professionnels concluant des contrats à distance via une interface en ligne devront proposer une fonctionnalité permettant au consommateur d’exercer son droit de rétractation directement en ligne (« un clic pour se rétracter »). Issue de l’ordonnance n° 2026-2 et de son décret d’application en date du 5 janvier 2026, cette obligation s’applique à tout contrat conclu en ligne.
Les interfaces de vente et les conditions générales de vente devront être adaptées sous peine de lourdes sanctions administratives. Les informations présentées dans cette fiche restent valables.
Le commerce en ligne ou e-commerce est un bon moyen de développer votre activité grâce à votre site internet. Il vous permet de mettre en avant votre commerce physique, de toucher une cible plus large et de vendre vos produits ou services de jour comme de nuit. Le commerce en ligne est soumis à une réglementation stricte que vous devez impérativement respecter.
Présentation du droit de rétractation
Le délai court à compter du lendemain de la réception pour la vente de bien et à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services. Vous devez mentionner ce droit, en préciser les conditions, le délai et les modalités d’exercice (si vous prenez en charge ou non les frais de retour), et proposer un formulaire type de rétractation. Lorsque vous êtes informé de la décision du client de se rétracter, vous disposez d’un délai de 14 jours pour procéder au remboursement de la totalité des sommes versées.
À noter
Le droit de rétractation du consommateur ne joue qu’une seule fois et ne renaît pas à chaque reconduction du contrat. Cela vaut également lorsque le contrat comporte une période initiale gratuite, la protection du consommateur ne justifie pas qu’il dispose de nouveau d’un droit de rétractation à la suite de la transformation de ce contrat en contrat payant.
Exceptions au droit de rétractation
Toutefois, certains produits ou prestations ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent donc pas être remboursés. C’est notamment le cas des produits suivants :
- Produit personnalisé : il a été confectionné spécialement pour le consommateur (du sur-mesure par exemple)
- Produit rapidement périssable : produits alimentaires par exemple
- CD, DVD ou logiciel informatique s’il a été descellé par le consommateur
- Produit qui a été descellé par le consommateur après la livraison et qui ne peut être renvoyé pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
- Journaux, périodiques ou magazines (sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications)
- Prestation de service d’hébergement, transport de biens, location de voiture, restauration ou activité de loisirs fournie à une date déterminée.
- Prestation de service pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation : l’exécution du service doit avoir commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
AttentionL’absence d’information sur l’existence d’un droit de rétractation est sanctionnée d’une amende administrative de 15 000 € pour une entreprise individuelle, EIRL, micro-entrepreneur et de 75 000 € pour une société (SARL, SA, SAS, etc.).
Source : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/


